L’impôt prélevé à la source inclus dans le projet de la loi de finances 2017 pourrait entrer en vigueur en le 1er janvier 2018 si le projet de loi est adopté.
Concrètement, fin janvier 2018, vous seriez prélevés sur votre bulletin de paie de votre impôt sur le revenu 2018. Le projet est le suivant : Ce changement dans le mode de paiement de l’impôt n’inclut aucune modification dans le principal mode de calcul de l’impôt. Chaque année, vous devrez réaliser une déclaration de vos revenus afin d’intégrer les crédits et réductions d’impôt.
Si la déclaration révèle un « trop perçu » d’impôt, il sera remboursé l’année suivante. Si au contraire, le montant prélevé à la source est inférieur au montant dû, le contribuable versera la différence.
Quelles sont les revenus concernés ?
Le champ des revenus concernés par la réforme comprendra les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers.
Quel taux d’imposition ?
Concernant les salaires et pensions de retraites, l’impôt sera retenu à la source par l’employeur ou les caisses de retraites, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
Concernant les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt fera l’objet d’acomptes en fonction d'un taux déterminé par l’Administration.
Pour la première année, ce taux sera calculé en fonction de votre déclaration de revenus 2016. Ce taux sera ajusté chaque année.
Comment préserver la confidentialité des revenus ?
Sur option, vous pourrez demander à l'administration fiscale d’individualiser votre taux de prélèvement pour chacun des conjoints ou partenaire soumis à imposition commune.
Vous pouvez également opter pour un taux dit « neutre » qui prend uniquement en compte vos revenus salariaux.
Vous devrez verser la différence directement à l’administration fiscale.
En cas de changement de situation ?
En cas de changement de situation (mariage, PACS, divorce, décès du conjoint…) ou de variation de revenus significative, le contribuable pourra demander en cours d’année à l’Administration une mise à jour du taux de prélèvement à la source et des acomptes.
Quid des revenus 2017 ?
En 2017, vous devrez acquitter l’impôt sur les revenus 2016 et en 2018, l’impôt sur vos revenus 2018. Par conséquent, les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposés.
Plus précisément, vous devrez réaliser une déclaration de vos revenus perçus en 2017 au printemps 2018 et un «crédit d’impôt modernisation recouvrement» sera appliqué.
Afin d’éviter tout manque à gagner pour le contribuable ou effets d’aubaine, les revenus exceptionnels et les réductions/crédits d’impôts 2017 seront bien pris en compte en 2018.