Acquérir un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques représente un investissement patrimonial fort.
La loi sur les monuments historiques date de 1913 et offre encore aujourd'hui une défiscalisation parmi les plus élevée. En effet le Monument Historique est un des rares investissements hors plafonnement des niches fiscales.
Pour être classés, les immeubles doivent présenter un intérêt public historique ou artistique. Le classement est prononcé par le ministre de la culture ou par décret en Conseil d’Etat.
L’immeuble peut également être inscrit à l’inventaire supplémentaire par le préfet de région lorsqu’il présente un intérêt d’histoire ou d’art « suffisant pour en rendre désirable la préservation».
Source image: www.histoire-patrimoine.fr
Régime fiscal
Les travaux de restauration et d'entretien, ainsi que les intérêts d'emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier.
Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable.
Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession.
Le propriétaire doit s’engager à détenir le bien au minimum 15 ans pour prétendre à cet avantage fiscal.
loi malraux
La loi Malraux est un dispositif permettant une défiscalisation lors de rénovation ou travaux d’un bien immobilier ancien. Cette loi a pour optique la conservation du patrimoine français.
Régime fiscal
Une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses réalisées est autorisée sur une période de 4 ans dans la limite annuelle de 100 000 € :
- 22 % pour les immeubles situés dans un Site Patrimoine Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) approuvé ou le programme est déclaré d’utilité publique
- 30% pour les immeubles situés dans les QAD (Quartiers Anciens Dégradés), un Site Patrimoine Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé ou les quartiers NPNRU
Conditions à respecter
- Au titre de la localisation de l’immeuble : situés dans les secteurs sauvegardés et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
- Au titre de la personne propriétaire de l’immeuble : personnes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus fonciers.
- Au titre de l’objet de la restauration : restauration complète d’un immeuble et non une simple restauration partielle. Les travaux doit être suivi par un Architecte des Bâtiments de France.
- Au titre de l’obligation de location : 9 ans minimum, au titre de résidence principale du locataire, louée nue.
- Au titre de l’initiative de l’opération : le propriétaire doit se comporter en « maître d’ouvrage », c’est à dire effectuer les démarches administratives, faire procéder à des études architecturales et de réalisation et surveiller les travaux. Ces opérations peuvent être effectuées par le propriétaire ou par un organisme habilité.
- Au titre de la nature des travaux.
Il est important de choisir un bon programme lors d’un tel investissement. Nous vous accompagnons dans la sélection d’un programme afin de respecter, d'une part, les fondamentaux classiques d'un investissement immobilier (emplacement, prix, qualité de construction ...), et d'assurer d'autre part la validation juridique et fiscale de l'opération, afin d'éviter une requalification désastreuse.