La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, apporte des modifications au statut de loueur meublé professionnel (LMP). Elle prévoit l’assujettissement obligatoire de toute personne exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
En location meublée, les recettes sont soumises soit aux prélèvements sociaux, soit aux cotisations sociales. La LF 2021 prévoit une modification des conditions d’assujettissement des recettes. En effet, le texte implique que tous les LMP soient désormais soumis aux cotisations sociales (et non aux prélèvements sociaux).
Jusqu’à présent seuls les LMP qui étaient inscrit au RCS étaient soumis aux paiements des cotisations à l’URSSAF. La condition d’inscription au RCS étant devenue facultative pour avoir ce statut, de nombreux propriétaires sont devenus LMP sans le savoir.
Après le projet de loi pour 2021, seraient soumis aux cotisations sociales deux types de loueurs :
- Les loueurs ayant le statut professionnel au sens fiscal c’est-à-dire remplissant deux conditions : recettes supérieures à 23 000 euros et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal
- Les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 euros de recettes.
Les conséquences en 2021
Le choix de la location meublée permet dans la plupart des cas d’échapper à une imposition lourde des revenus tirés de l’activité locative. D’ailleurs, la majorité ne paie pas d’impôts sur leurs revenus locatifs et ne sont pas concernés par le sort des cotisations sociales.
En revanche, si vous visez une clientèle de courte durée (touristique, airbnb par exemple), au-delà de 23 000 euros de recettes annuelles, vous devez vous affilier à une caisse d’assurance sociale : sécurité sociale des indépendants (SSI) ou au régime de la sécurité sociale. Dans les deux cas, vous payez des cotisations sociales.
Affiliation obligatoire pour les loueurs en meublée touristique au-delà de 23 000 euros
Lorsque vous effectuez de la location de courte durée, votre assujettissement à la SSI dépend de votre niveau de recettes locatives. Il y a deux cas de figure :
- Recettes annuelles inférieures à 23 000 euros : la gestion de patrimoine immobilier est considéré comme privée, vous n’avez pas à payer de cotisations sociales.
- Recettes annuelles supérieures à 23 000 euros : la location revêt un caractère professionnel et qui engendre deux conséquences
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- Vous devez vous enregistrer auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou au régime général de la sécurité sociale
- Vos recettes locatives seront soumises à cotisations sociales, selon l’option fiscale retenue pour leur imposition
L’assujettissement aux cotisations sociales aura des conséquences financières pour le LMP. En effet, le taux global de cotisations est généralement compris entre 35% et 45% des bénéfices réalisés contre 17,2% de prélèvements sociaux.
Si vous entrez dans la catégorie des recettes supérieures à 23 000 euros, nous vous invitons à nous consulter
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