La réforme des indemnités journalières entre en vigueur le 1er juillet 2021 et elle a vocation à améliorer la protection des travailleurs indépendants en cas d’arrêt maladie.
Rappel de la législation en cours jusqu’au 30 juin 2021
Actuellement, c’est-à-dire avant le 01/07/2021, les professionnels libéraux ne bénéficient d’aucune couverture en cas d’arrêt maladie pendant les 90 premiers jours d’arrêt.
Seule la souscription d’une assurance complémentaire individuelle vous permettait de vous assurer pour cette période.
A compter du 1er juillet 2021...
La loi de financement de la sécurité sociale a mis en place un dispositif de versement d’indemnités journalières pour les 90 premiers jours d’arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2021.
L’indemnité sera versée après un délai de carence de 3 jours et sera donc servie pendant 87 jours.
A l’issue de cette période de versement, votre caisse de retraite professionnelle prendra le relais selon les conditions déjà en vigueur.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être affilié à un régime libéral depuis au moins un an.
Montant des indemnités
En cas d’arrêt de travail, l’assuré percevra une indemnité journalière égale à 1/730ème de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt, limité à 3 PASS (123 408 €).
L’indemnité journalière sera comprise entre 22.54 € et 169 € en fonction de votre assiette de cotisation.
A titre d’exemple, si vous avez perçu 50 000 € par an, votre indemnité journalière sera de 68.50 €.
Taux de cotisation
Pour financer cette nouvelle mesure, les professionnels libéraux devront s’acquitter d’une cotisation dont le taux est fixé à 0.30%.
Le taux de cotisation s’applique sur les revenus d’activité du professionnel, limités à 3 PASS et avec un minimum de 40 % du PASS (16 454.50 €). Le montant minimal de cotisation est donc de 50 € par an.
Pour les micro-entrepreneurs, la cotisation est intégrée au prélèvement forfaitaire qui passe de 22% à 22.2 %.
Que faire...
Réaliser un audit de votre protection sociale
Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre assureur afin de vérifier vos garanties et éviter un double emploi avec votre contrat de prévoyance individuel.
Ce sera également l’occasion de réaliser un audit global de votre protection sociale.