Le PACS a été instauré le 15 novembre 1999. Depuis, son grand succès lui a valu quelques modifications.
Vous pouvez à présent enregistrer le PACS en mairie ou chez votre notaire.
Vous avez le choix entre deux régimes, choix qui doit être pris en fonction de votre situation personnelle, de vos projets de vie, de votre vision de la vie à deux … :
- La séparation des patrimoines : depuis 1er janvier 2007, c’est le régime applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Toutefois, vous pouvez décider d’acheter un bien ensemble. Le bien vous appartient alors en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte. Depuis la loi du 23 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est celui des séparations des biens. Toutefois, les partenaires ont le choix de déroger à ce régime.
- L’indivision : Vous pouvez préférer le régime de l’indivision spécifique au PACS. Les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession). Et les biens possédés par chacun des partenaires avant le PACS ? Chacun des partenaires en conserve la propriété. Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le régime légal est l’indivision. Attention, ce régime n’est pas adapté à toutes les situations de famille. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller ou votre notaire, si vous vous êtes pacsés avant 2007 sous ce régime.
Nous vous rappelons qu’en matière successorale, les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ainsi, lorsque l’un des partenaires décède sans avoir fait de testament en faveur de l’autre, ce dernier n’a aucun droit sur la succession. Le partenaire qui souhaite transmettre à l’autre tout ou partie de ses biens doit faire un testament en sa faveur, dans le respect de la quotité disponible de son patrimoine en cas d’héritiers réservataires. Le patrimoine transmis sera alors exonéré de droit de succession.
N’hésitez pas à nous consulter !